Mise à jour : 17 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations photographiques et à tous les produits vendus par A Perfect Day à des particuliers, y compris les cartes cadeaux (voir l’article 13). Elles forment un tout avec le contrat signé par le client.
A Perfect Day est le nom commercial d’Aurélien Hubert, entrepreneur individuel (EI). SIRET : 793 166 539 00031, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE). Adresse : 41 rue Jacquemars Giélée, 59800 Lille. Téléphone : 06 49 89 58 37. E-mail : aurelien@aperfectday.fr. Ci-après « le photographe ».
Article 1 : réservation
Une séance se réserve en ligne depuis l’espace client (plateforme Fotostudio), par e-mail ou par téléphone. La réservation est confirmée par la signature du contrat, en ligne ou renvoyé signé par e-mail, et par le versement de l’acompte prévu à l’article 2.
Sans signature du contrat et versement de l’acompte dans les 7 jours qui suivent son envoi, le photographe ne garantit plus la date.
Article 2 : prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la réservation.
Le déplacement est inclus à Lille, Arras, Douai, Lens, Valenciennes et dans leurs environs. Au-delà, des frais de déplacement de 30 à 130 € selon la distance sont indiqués avant la réservation. Les devis sont valables 30 jours.
- Séances photo : acompte de 80 € à la réservation.
- Mariages : acompte de 30 % du montant total à la réservation.
- EVJF : pas d’acompte, la réservation est validée par la signature du contrat.
Le solde est réglé avant la livraison des photos. Pour les EVJF, le paiement se fait le jour de la séance ou dans les jours qui suivent. Moyens de paiement acceptés : espèces, virement, carte bancaire ou PayPal, par lien de paiement. Les chèques ne sont pas acceptés. Le paiement en 3 fois sans frais est possible sur demande.
Les photos sont livrées une fois la commande entièrement réglée.
Article 3 : droit de rétractation
Le contrat étant conclu à distance, le client dispose de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il suffit de l’indiquer par e-mail à aurelien@aperfectday.fr ; le modèle de formulaire en bas de page peut être utilisé, sans obligation. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.
Si le client souhaite que la séance ait lieu avant la fin de ce délai, il le demande expressément en cochant la case prévue à cet effet dans le contrat. S’il se rétracte ensuite, il paie la part de la prestation déjà réalisée (article L221-25). Une fois la prestation entièrement réalisée avec son accord, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Article 4 : modification, report et annulation
Une demande de modification (date, lieu, horaire) doit être faite par SMS ou par e-mail au moins 7 jours avant la séance. Elle est acceptée selon les disponibilités du photographe.
En cas d’annulation par le client après le délai de rétractation, l’acompte reste acquis au photographe, sauf cas de force majeure.
En cas de mauvais temps empêchant une séance en extérieur (pluie forte, orage, tempête), la séance est reportée à une autre date, sans frais. Si aucune date ne peut être trouvée dans les 6 mois, l’acompte est remboursé.
Article 5 : déroulement de la séance
Les photos sont réalisées par Aurélien Hubert ou, en cas d’empêchement majeur, par un autre photographe choisi en accord avec le client.
Le photographe met tous les moyens en œuvre pour réaliser des photos de qualité, sans obligation de résultat. Le choix des images et leur traitement relèvent de son appréciation artistique : les photos ne peuvent pas être refusées au motif qu’elles ne correspondent pas aux goûts du client.
L’heure de rendez-vous doit être respectée. Un retard peut réduire d’autant la durée de la séance ; au-delà de 30 minutes, la séance peut être annulée et l’acompte conservé.
Les clients déclarent être majeurs et, le cas échéant, autoriser la prise de vue de leurs enfants. Les enfants restent sous la responsabilité de leurs parents pendant la séance. Les dégâts causés au matériel du photographe sont à la charge du client.
Article 6 : retouche
Le photographe ne livre jamais de fichiers bruts. La retouche fait partie de son travail et de son style : il est seul à décider du traitement appliqué. Une retouche supplémentaire demandée par le client peut être acceptée ou non, et facturée en plus.
Article 7 : livraison
Les photos sont mises en ligne dans une galerie privée, protégée par mot de passe, en général sous 15 jours et au plus tard un mois après la séance. Le client y choisit les photos incluses dans sa formule. Les fichiers sont livrés en JPEG ; les autres fichiers restent la propriété du photographe.
Article 8 : conservation des fichiers
La galerie reste en ligne 6 mois ; elle peut être prolongée sur simple demande. Une fois les photos téléchargées, le client est responsable de leur conservation : il est conseillé d’en faire des copies sur plusieurs supports.
Article 9 : responsabilité
Force majeure ou maladie. Est un cas de force majeure un événement extérieur et imprévisible qui rend la prestation impossible (accident, décès d’un proche…). Chaque partie peut s’en prévaloir. Si le photographe doit annuler pour force majeure ou maladie, la séance est reportée à une date choisie ensemble ; si aucune date ne convient au client, l’acompte éventuellement versé lui est remboursé. S’il s’agit d’un mariage, le photographe aide les mariés à trouver un autre photographe et rembourse l’intégralité des sommes versées. En cas de force majeure, aucune autre indemnité n’est due.
Problème technique. Si un problème de matériel ou un accident empêche de livrer les photos, ou si elles sont perdues avant leur livraison (vol, incendie…), les sommes versées sont intégralement remboursées.
Assurance. Le photographe est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox, par l’intermédiaire d’Assurup. La garantie couvre le monde entier, hors États-Unis et Canada.
Article 10 : propriété intellectuelle
Les photos sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle et restent l’œuvre du photographe, même après leur livraison. Le client peut les imprimer et les partager pour un usage privé. Tout usage commercial demande un accord écrit préalable.
Toute publication d’une photo par le client (internet, réseaux sociaux, exposition…) doit porter la mention « Photographie : A Perfect Day » et, dans la mesure du possible, renvoyer vers aperfectday.fr ou vers le compte Instagram ou Facebook d’A Perfect Day.
Article 11 : droit à l’image
Le photographe peut utiliser certaines photos pour présenter son travail uniquement avec l’accord du client, donné séparément pour son site internet et pour ses réseaux sociaux, en cochant les cases prévues dans le contrat. Refuser ne change rien au prix de la séance. L’accord peut être retiré à tout moment par e-mail, pour les utilisations à venir. Toute autre utilisation (exposition, publication imprimée…) demande un accord écrit spécifique.
Sans accord, le photographe peut seulement utiliser des photos où personne n’est reconnaissable. Si le client publie lui-même une photo de la séance de façon publique, le photographe peut partager cette publication.
Article 12 : données personnelles
Les données du client servent uniquement à organiser la séance, à facturer et à livrer les photos. Elles sont traitées avec Fotostudio (réservations, contrats, factures, galeries), Stripe et PayPal (paiements) et l’hébergeur du site, Hostinger. Tout est détaillé dans la partie données personnelles des mentions légales.
Article 13 : cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur achat, avec une prolongation possible une fois, sur simple demande. Elles ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf exercice du droit de rétractation, y compris en cas de perte ou de vol.
L’acheteur dispose de 14 jours à compter de l’achat pour se rétracter, par e-mail à aurelien@aperfectday.fr. Le remboursement est fait sous 5 jours ouvrés, par le même moyen de paiement. La rétractation n’est plus possible si la séance a déjà été entièrement réalisée avec l’accord de l’acheteur, ni pour des tirages déjà fabriqués.
Article 14 : garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, notamment pour les fichiers numériques livrés.
Article 15 : litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, le client écrit d’abord à aurelien@aperfectday.fr pour trouver une solution amiable.
Médiation de la consommation. Si aucune solution n’est trouvée, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le photographe, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. La demande se fait en ligne sur le site du CM2C, par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net ou par courrier. Elle n’est recevable que si le client a d’abord adressé une réclamation écrite au photographe, et doit être introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.
À défaut d’accord, le litige est porté devant le tribunal compétent ; le client consommateur peut saisir celui de son domicile.
Modèle de formulaire de rétractation
À envoyer à : A Perfect Day – Aurélien Hubert, 41 rue Jacquemars Giélée, 59800 Lille – aurelien@aperfectday.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Prestation réservée le : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Date : …
Signature (si envoi papier) : …
